Signification des actes à l’étranger par un Huissier Annemasse Evian-les-Bains Chambéry

Notre Étude a compétence pour signifier l’ensemble de vos actes judiciaires ou extrajudiciaires hors de nos frontières (Suisse, Union européenne, Amérique, Asie, Afrique…).

Nos Offices d’Annemasse et de Chambéry ainsi que notre bureau secondaire d’Evian-Les-Bains assurent la signification et le suivi des procédures d’exécution sur le territoire SUISSE.

Le suivi des procédures de transmission internationale des actes

De par son expertise des conventions internationales, la SELARL VIATORES assure la remise des actes selon le mode de transmission propre à chaque État.

Le respect de ces règles permet d’assurer au destinataire de l’acte la pleine connaissance de la procédure et conditionne la rapidité de la transmission.

Les principales règles internationales applicables sont issues :

  • Du Règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du conseil quand il s’agit de transmettre un acte à l’intérieur de l’Union européenne.
  • De la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 quand il s’agit de signifier un acte en dehors de l’UE.

La traduction de vos actes

De façon générale, dès lors qu'un acte est destiné à une personne qui ne maîtrise pas la langue française, il est obligatoire de le faire traduire ainsi que les pièces essentielles qui y sont annexées.

Le coût de la signification

La notification est dans certains cas subordonnée au paiement par avance de frais

Le coût de la transmission dans un autre État est prévu par notre Tarif.