Procédure d'injonction de payer par un Huissier en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74)

La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance, en procurant au créancier un titre exécutoire, sans convoquer préalablement le débiteur.

Cette procédure est ouverte pour des créances ayant une cause contractuelle (loyer, facture…) ou statutaire (cotisations)

Dépôt requête en injonction de payer

La SELARL VIATORES engage cette procédure avec la rédaction et le dépôt d’une requête 

  • Rédaction de la requête,
  • Bordereau des pièces justificatives annexées,
  • Respect d’un formalisme précis,
  • Dépôt de la requête près le greffe du tribunal compétent.

Ordonnance portant injonction de payer

Le juge statue en se reposant sur les seuls éléments présentés dans la requête.

Deux possibilités :

  • Le juge rend une ordonnance « portant injonction de payer » en votre faveur
  • Rejet de votre requête : vous devrez passer par la procédure au fond d’assignation devant le tribunal compétent.

Signification de l’ordonnance à votre débiteur

  • Délai de 6 mois pour signifier (lien vers page dédiée) l’ordonnance,
  • Votre débiteur a un délai d’un mois pour contester la décision rendue en votre faveur.

Exécuter la décision de justice

  • Si aucune opposition n'est formulée dans le délai d’un mois : l’huissier de justice sollicite le greffe afin d’obtenir l'apposition de la « formule exécutoire » sur votre ordonnance,
  • L'ordonnance a alors valeur de jugement, et nous pourrons agir pour en assurer l'exécution forcée et ainsi recouvrer intégralement votre créance