Procédure d'Expulsion par un Huissier en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74)

Dès lors que le locataire ne respecte plus ses obligations et afin de récupérer votre bien immobilier, adressez-vous à la SELARL VIATORES pour initier la procédure d’expulsion.

Une procédure stricte

Compte tenu des conséquences humaines de l’expulsion, le législateur a strictement encadré sa mise en œuvre.

L’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ne peut ainsi être opérée qu’en vertu d’une décision de justice obtenue après l’accomplissement d’actes de procédure et le respect de délais précis.

Les opérations menées par l’Huissier de Justice

Lorsque le jugement ou l’ordonnance prononçant l’expulsion est rendu, l'Huissier de Justice signifie au locataire défaillant un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut être organisée qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux.

A l’expiration de ce délai, l’Huissier de Justice requiert le concours de la force publique. Dès l’octroi de ce concours il organise les opérations d’expulsion.

Il va dresser un procès-verbal détaillant les opérations d’expulsion et le remettre ou le signifier à la personne expulsée.