Exécution des décisions de justice par un Huissier en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74)

Le créancier muni d’un titre exécutoire (lien vers article L. 111-3 du CPCE) constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur.

La SELARL VIATORES, Huissier de Justice à Annemasse, Évian-Les-Bains et Chambéry se charge de l’exécution de vos décisions de justice sur l’ensemble de la Savoie et de la Haute Savoie.

La recherche d’informations :

L’Huissier de Justice chargé de l’exécution possède certaines prérogatives pour collecter les informations utiles pour une exécution performante.

Il a ainsi la possibilité de saisir les entreprises, les administrations, ou le fichier des comptes bancaires et assimilés…en vue d’obtenir certaines informations : adresse du débiteur, identité et adresse de son employeur, liste des comptes bancaires et composition du patrimoine immobilier du débiteur.

Une fois, les renseignements utiles collectés, l’Huissier de Justice va choisir la mesure adéquate.

La mise en œuvre des procédures civiles d’exécution :

On distingue les mesures d’exécution forcée relatives aux biens du débiteur et celles relatives à la personne du débiteur.

Les saisies :

Le régime des mesures varie sensiblement selon la nature du bien saisi.

La saisie-attribution : cette saisie porte sur des créances de sommes d’argent, elle est majoritairement pratiquée sur les comptes bancaires du débiteur, mais concerne tous les tiers détenant des sommes appartenant au débiteur.

Saisie-vente : il s’agit de placer sous main de justice et vendre aux enchères des meubles appartenant au débiteur.

Saisie des véhicules : pour saisir le véhicule d’un débiteur, l’Huissier de Justice a deux possibilités :

  • Soit il immobilise le véhicule a l’aide d’un sabot
  • Soit il enlève immédiatement le véhicule en faisant appel à une dépanneuse.

Saisie sur la rémunération : mise en place d’un prélèvement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur, sous le contrôle du juge d’instance et en fonction d’un barème règlementaire.

Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d'une vente aux enchères lors d’une audience d’adjudication.

Mesures d’expulsion et d’évacuation :

L’expulsion consiste à utiliser des moyens de contrainte pour obliger le débiteur alors occupant sans droit ni titre à libérer un local.