Mesures conservatoires par un Huissier en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74)

A défaut de titre exécutoire, il est possible pour le créancier de sauvegarder ses droits en évitant que le débiteur ne se rende insolvable.

Pour ce faire, les Huissiers de Justice de la SELARL VIATORES vont diligenter des mesures conservatoires qui permettront la réalisation d’une exécution future et assureront ainsi le recouvrement de votre créance.

Un caractère préventif :

Les mesures conservatoires prémunissent le créancier d’une diminution éventuelle du patrimoine de son débiteur, elles ont pour effet de rendre indisponibles les biens visés par la mesure.

Les conditions requises :

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. Il faudra cependant justifier de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Une autorisation judiciaire n’est pas nécessaire lorsque le créancier possède déjà un titre exécutoire ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire (il en de même lorsque le créancier se prévaut du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles).

Les variétés de mesure conservatoire :

Saisies conservatoires : elles peuvent être mise en œuvre sur de nombreux éléments du patrimoine de votre débiteur : créances, droits d’associés et valeurs mobilières, meubles.
Sûretés judiciaires : une sûreté peut être constituée à titre conservatoire sur un immeuble (hypothèque), un fonds de commerce, des actions ou parts sociales (nantissement).

Les frais de la mesure :