L'exécution des décisions de justice par un Huissier Annemasse Haute Savoie 74

À l’écoute de vos attentes, notre Office met à votre disposition différents services pour vous permettre de nous faire parvenir rapidement vos dossiers.

Depuis la loi du 22 décembre 2010, et dans un souci d’efficacité, nous pouvons obtenir des renseignements sur la situation de votre débiteur (adresse, coordonnées bancaires, employeur, patrimoine immobilier, fichier d'immatriculation des véhicules…)

Nos procédures d’exécution

La détention d’un titre exécutoire conditionne  l’ouverture de nos procédures d’exécution.

Recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (à son domicile, ou entre les mains de tiers ou au siège s’il s’agit d’une personne morale), suivie de leur vente aux enchères.
  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur. Les actions et obligations boursières détenues par ce dernier peuvent également être saisies par la voie de la saisie des valeurs mobilières et des parts sociales.
  • Saisie sur la rémunération : mise en place d’un prélèvement sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur, sous le contrôle du juge d’instance et en fonction d’un barème règlementaire.
  • Saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d'une vente aux enchères.

Restitution ou évacuation d'un bien

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : procédures simples permettant d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu par le débiteur ou un tiers.
  • Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires, avec, parallèlement, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution de droit commun. Nouvelle procédure abrégée de reprise des locaux vacants.

Accomplissement d'une obligation de faire ou de ne pas faire

Sommation de faire ou de ne pas faire : il s’agit d’un acte remis à une personne lui faisant sommation d’accomplir ou de ne pas accomplir une action.

Remarque : Les mesures conservatoires

En l’absence d’une décision de justice, nous pouvons, toutefois, protéger vos droits en procédant à des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Il peut s’agir d’une mesure conservatoire entre les mains d’un tiers (saisie d’un compte bancaire, saisie des parts sociales et des valeurs mobilières, saisie d’un loyer…) ou d’une mesure portant sur un fonds de commerce (nantissement judiciaire provisoire de parts sociales de société) ou un immeuble (hypothèque judiciaire provisoire).

Ces mesures peuvent être entreprises sans autorisation préalable d’un Juge, lorsqu’elles concernent une dette liée à la location d’un immeuble (habitation, commercial ou professionnel).

En cas de condamnation postérieure, les frais engagés à cette occasion pourront être mis à la charge de votre adversaire. En cas de défaillance de celui-ci, le créancier devra les assumer.

Un honoraire de recouvrement dégressif est dû par les créanciers, sur les sommes encaissées ou recouvrées.