Compétence territoriale (Cour d'Appel de Chambéry)

Sur la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74)

Les Offices de la SELARL VIATORES sont rattachées à la compétence territoriale de la Cour d’Appel de CHAMBERY qui s’étend sur les ressorts des Tribunaux de Grande Instance de CHAMBERY, ALBERTVILLE, ANNECY, ANNEMASSE, BONNEVILLE et THONON-LES-BAINS.

compétence territoriale

Sur tout le territoire français

En dehors de cette compétence territoriale, nous disposons d’un réseau de confrères sur l’ensemble du territoire national par le biais de notre réseau Huis@ction.

Notre étude est également compétente sur l’ensemble du territoire national pour la réalisation des constats.

Nous intervenons dans les nombreux domaines suivants :

  • la signification des actes,
  • l’exécution des décisions de justice,
  • l’établissement de constats (Compétence nationale).

Et de façon plus générale :

  • la gestion des impayés : recouvrement amiable ou judiciaire,
  • la médiation, la conciliation entre les parties,
  • les consultations juridiques aux particuliers et aux entreprises,
  • les constats liés au contenu des pages d'un site Internet,
  • les constats liés aux dépôts en notre Etude de tout document, fichiers électroniques,...
  • la rédaction de tout acte sous seing privé (bail d'habitation ou commercial, protocole d'accords et transactionnel, reconnaissance de dette),
  • le dépôt de règlement des jeux-concours et leur publication.

Nous assurons ainsi la mise en place de la procédure la plus efficace, dirigeons l’exécution par nos correspondants, suivons le bon déroulement de la procédure et contrôlons l’ensemble des états de frais des différents intervenants.

Nous gérons la signification des actes transmis pour signification dans un pays étranger (UE, Amériques, Asie, Afrique, autres).

Enfin, par le biais de nos mandataires, nous assurons la signification et l’exécution sur le territoire SUISSE.