La rédaction et la signification des actes par un Huissier Annemasse Haute Savoie 74

À l’écoute de vos attentes, notre Office met à votre disposition différents services pour vous permettre de nous faire parvenir rapidement vos actes.

Pour la signification d’un acte hors notre compétence (départements 73 et 74) nous disposons d’un réseau national (Huis@ction).

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dans le 73 ou 74
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vos actes
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Nos procédures

Nous recherchons la remise en main propre de l'acte à son destinataire.

En cas d'impossibilité, nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si elle l'accepte.

En dernier recours, nous conservons l'acte dans nos locaux dans l'attente que son destinataire ou son mandataire puisse venir le récupérer.

Dans toutes ces hypothèses, l'acte est considéré par la loi comme étant valablement signifié et fait courir les délais qui le concernent.

Les actes concernés 

Nous signifions les actes qu'ils soient liés ou non à l'ouverture d'une procédure contentieuse.

Les actes judiciaires

  • Significations des jugements.
  • Significations des actes de procédure lors de l'exécution des décisions de justice.
  • Citations et assignations en justice.

Les actes extrajudiciaires

  • Significations de cession de fonds de commerce.
  • Significations d'opposition sur le prix de vente d'un fonds de commerce.
  • Congés, offres ou demandes de renouvellement de bail commercial, congés d'habitation, oppositions sur le prix de vente d'un immeuble.
  • Sommations de payer et sommations de faire.
  • Autres... nous consulter