Rédaction et signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier en Savoie (73) et en Haute-Savoie (74)

VIATORES dispose de services performants pour garantir la remise rapide de vos actes à leurs destinataires.

Nous signifions vos actes sur notre zone de compétence territoriale (départements 73 et 74) et sur la France entière grâce au réseau national Huis@ction.

Technicien du droit, le Commissaire de Justice / Huissier et ses clercs prennent en charge la rédaction de l’ensemble de vos actes sous seing privés (bail d’habitation ou commercial, protocole d’accord, …).

Déposer vos actes en ligne

Les actes concernés

Nous signifions les actes qu'ils soient liés ou non à l'ouverture d'une procédure contentieuse.

Les actes judiciaires

  • Significations des jugements
  • Citations et assignations en justice
  • Conclusions…

Les actes extrajudiciaires

  • Offres ou demandes de renouvellement de bail commercial
  • Congés en matière de bail d'habitation
  • Signification de cession de fonds de commerce
  • Oppositions sur le prix de vente par suite de la cession d’un fonds de commerce
  • Sommations
  • Autres... nous consulter

Nos modes de signification

  • Nous recherchons la remise en main propre de l'acte à son destinataire.
  • A défaut, nous le remettons à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire, si elle l'accepte.
  • Si personne n’est présent, nous conservons l'acte durant une période de TROIS MOIS dans notre Etude dans l'attente de son retrait.

Dans tous les cas, l'acte est considéré par la loi comme étant valablement signifié et vous préserve de toute contestation relative à la date de remise de l’acte.

Nous nous chargeons également de la signification de vos actes à l’étranger