Le constat par un Huissier Annemasse Haute Savoie 74

L’Etude met à votre disposition différents services pour vous permettre de nous contacter et d’obtenir une réponse rapide à vos besoins :

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Établir des constatations

Depuis la loi du 22 décembre 2010, le procès-verbal de constat d’huissier de justice confère une valeur probante aux constatations qu’il contient.

Que vous soyez un particulier, un professionnel, une administration ou une collectivité publique, votre demande sera immédiatement traitée par notre standard dédié.

Le constat à la demande d’un particulier ou d’une société peut être effectué chez lui ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit et tous les jours de la semaine .

Notre domaine d'intervention

Nous établissons des constats pour tous litiges liés à votre vie professionnelle et ou privée.

Dans votre vie quotidienne

Les constatations portent sur les atteintes à vos droits de propriété, sur les états des lieux d’entrée et de sortie en matière locative, sur le manquement du locataire à l’une des clauses du bail, sur les conflits de voisinage, sur les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles, sur les malfaçons résultant d’un contrat vous liant à un artisan ou à un commerçant, sur l’affichage des permis de construire que vous avez pu obtenir dans le cadre de la construction d’un immeuble, sur l’apposition des scellés en cas de décès avant succession…

Dans votre vie professionnelle

Les constatations peuvent concerner le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié, les piquets de grève, la régularité d’une assemblée générale d’actionnaires, d’associés ou de copropriétaires, la livraison non-conforme d’un matériel, la destruction d’un stock (domaine fiscal), la contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes de la propriété industrielle et intellectuelle, l’abandon de chantier, l’état des lieux des voies publiques et des façades avant et après travaux, la régularité des appels d’offre.

Dans le cadre de nos activités de constatations, nous pouvons également retranscrire les termes de messages vocaux ou écrits (sms) sur une messagerie (téléphone fixe ou mobile) ainsi que procéder à des constats internet (copie de site, concurrence déloyale, diffamation, réseaux sociaux, nom de domaine... Par le biais de captures d’écran).

L'impact de nos constats

Nos constats ont une valeur probante. Ils sont reconnus comme tels par la loi, par les tribunaux et par les compagnies d’assurances.